Prise de position

Enregistrement au droit fixe d'un contrat d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'immeubles à usage d'habitation quasi-collective

التسجيل بالمعلوم القار عقد إقتناء مقسم لبناء مساكن شبه جماعية

P P 1300/201227 août 2012

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