Prise de position

Enregistrement d'un contrat de marché spécial conclu après le 1er janvier 2013 se rapportant à un marché général enregistré avant cette date

تسجيل عقد الصفقة مبرم بعد غرة جانفي 2013 يتعلق بعقد صفقة عمومية مسجل قبل ذلك التاريخ

P P 898/201311 avril 2013

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