Prise de position

Autorisation donnée à une entreprise pour rembourser les retenues à la source sur les salaires (5.000 dinars) dans le cadre de l’article 73 de la loi de finances pour la gestion de l’année 2014

حول الأحكام الفصل 73 من قانون المالية لسنة 2014 : إرجاع مبالغ الخصم من المورد المنجزة على الأجور المعفاة من الضريبة على الدخل

P P 746/201823 mars 2018

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