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En vigueur L 2010/28 · 31/05/2010

Loi n° 2010-28 du 31 mai 2010, portant approbation de l'accord international de 2007 sur le café

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, l'accord international de 2007 sur le café, annexé à la présente loi, adopté à Londres le 28 sep

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