Loi n° 62-1 du 9 janvier 1962 (3 chaabane 1381), portant approbation des Conventions conclues le 14 juin 1961 (1er moharrem 1381), entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Libye (1)

Au nom du Peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,  L'Assemblée Nationale ayant adopté,  Promulguant la loi dont la teneur suit :  ARTICLE UNIQUE Sont approuvées la convention d'établissement, la convention relative à la nationa