En vigueur P P 205/2000 · 05/04/2000

Fait générateur de la TVA à l'importation

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Prise de position N° 205 du 5 avril 2000 - DGCF La DGCF a rappelé que le fait générateur de la TVA à l'importation est constitué par le dédouanement des importations .

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.