Prise de position

Obligation d’opérer une retenue à la source au titre de la contribution sociale de solidarité « CSS » sur les pensions payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats

الجرايات الممنوحة من قبل  صندوق الحيطة و التقاعد للمحامين لمنظوريه للمساهمة الاجتماعية التضامنية

P P 1251/20187 mai 2018

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