Prise de position

Régime fiscal des sommes versées au profit de sociétés étrangères en contrepartie d'opérations de contrôle de la qualité des céréales dans les ports de chargement étrangers

حول الخصم من المورد على مبالغ تتعلق بفواتير شركات مراقبة أجنبية

P P 1818/20135 septembre 2013

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.