Prise de position
Droits d'enregistrement dus sur une promesse de vente annulé
معاليم التسجيل المستوجبة على الوعد الملغي للبيع
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.