Prise de position
Droits dus sur un rehaussement des bases de l'enregistrement portant sur contrat annulé
المعاليم المستحقة على زيادة في أسس التسجيل المتعلقة بالعقد الملغى
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.