Prise de position

Le régime du forfait continue à s'appliquer entre les héritiers qui exploitent dans l'indivision une licence de louage du défunt

​​​​​​​النظام الجبائي للأشخاص المستغلين لسيارة أجرة بالإشتراك

P P 1933-1934/19998 décembre 1999

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