Prise de position

Personnes tenues de déposer la déclaration d'employeur

وجوب إيداع تصريح المؤجر

P P 176/200124 février 2001

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.