Prise de position

Sort des retenues opérées à tort et non restituées par l’employeur à un salarié à faible revenu concerné par l’article 73 de la loi de finances pour l’année 2014

الخصم من المورد على أجورأصحاب الدخل الضعيف طبقا لأحكام الفصل 73 من قانون المالية لسنة 2014

P P 1337/201811 mai 2018

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.