Prise de position N° 1266 du 2 juillet 2015 - DGELF
La DGELF a précisé que les intérêts payés au titre des prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’un logement social peuvent être admis en déduction de la base soumise à la retenue à
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.