Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteCHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
L'activité de production et de multiplication de semences et plants est soumise aux dispositions de la loi n° 99-42 du 10 mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales, à celles de ses textes d'applications et aux
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