Le ministre de l’agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l’agence des ports et des installations de pêche,
Vu le code des ports maritimes, tel que promulgué
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