La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret beylical du 5 avril 1922, relatif à la culture du tabac en Tunisie.
Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la r
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.