Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 5 avril 1922, relatif à la culture du tabac en Tunisie,
Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 a
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