Décret n° 94-1793 du 29 août 1994, portant réduction des droits de douane à 10% et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et en régime intérieur dus sur les parties, pièces détachées et articles destinés à l'agriculture et la pêche

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée, Vu la loi n° 89-113 du 30 déc