Décret n° 2011-148 du 29 janvier 2011, portant abrogation des dispositions du décret n° 2005-2927 du 1er novembre 2005 portant création de la commission supérieure des grands projets et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République par intérim, Vu le décret n° 2005-2927 du 1er novembre 2005, portant création de la commission supérieure des grands projets et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement, Vu l'avis du tribunal administratif. Dé