L
lois.tn
Retour
Décret En vigueur D 2024/97 · 30/01/2024

Décret n° 2024-97 du 30 janvier 2024, portant prorogation de l’état d’urgence

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 78 -50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence, Vu le décret n° 2023-814 du 29 décembre 2023, portant déclaration de l’état d’urgence. Prend le décret dont

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.