Arrêté

Arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant définition et classement des services à valeur ajoutée des télécommunications

ART 22/3/199722 mars 1997JORT n° 25 du 28 mars 1997

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Le ministre des communications, Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu le décret n° 97-501 du 14 mars 1997 relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications. Arrête : Article premier Les services

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