Annexe à l'arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim du 25 janvier 2021

ملحق لقرار وزير الشؤون المحلية والبيئة بالنيابة مؤرخ في 25 جانفي 2021

ANX25 janvier 2021JORT n° 13 du 5 février 2021

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Les documents objet d’échange électronique avec d’autres structures publiques Les structures publiques demandant ces documents pour fournir des prestations administratives au profit des investisseurs Le mode d’échange électronique adopté 1- A

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