Loi n° 2009-32 du 23 juin 2009, relative à l'octroi d’avantages fiscaux aux prestations de restauration au profit des élèves et des apprenants dans les centres de formation professionnelle de base

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  1) Est ajouté aux dispositions du paragraphe III de l’article 39 du code de l’impôt sur le revenu des