Les services d’entretien et de réparation du matériel de production au profit d’entreprises totalement exportatrices ne relèvent pas des opérations d’exportation

Textes liés 1

• Décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d’exportation et la liste des activités de soutien prévues par les articles 68 et 70 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés (non disponible)