En vigueur L 2014/10 · 08/04/2014

Loi n° 2014-10 du 8 avril 2014, portant ratification de la lettre de garantie de l'Etat signée le 12 août 2013 au profit de « The Export-Import Bank of Korea (K.EXIM) » relative au prêt octroyé au profit de la société nationale des chemins de fer tunisien

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Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée, la lettre de garantie de l'Etat signée à Tunis le 12 août 2013, annexée à la pré

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