Prise de position
L’application de l’article 63 de la loi de finances 2013
حول اتاوة الدعم المنصوص عليها بالفصل 63 من قانون المالية لسنة 2013
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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.