Note commune En vigueur N C 17/2001 · 01/01/2001

Note commune N° 17/2001 :Commentaire des dispositions des articles 50 à 56 de la loi de finances pour l'année 2001 relatives à-la création et au fonctionnement des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 50 à 56 de la loi de finances pour l'année 2001 relatives à-la création et au fonctionnement des bureaux d'encadrement et d'assistance fiscales. P. JOINTE : Cahier des charges relatif à la création et au fonctionnement des bureaux d&

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