Arrêté du ministre de la santé du 28 novembre 2013, portant création du comité technique de lutte contre la contrefaçon de médicaments et fixant ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement
قرار من وزير الصحة مؤرخ في 28 نوفمبر 2013 يتعلق بإحداث اللجنة الفنية لمكافحة تقليد الأدوية وبضبط مشمولاتها وتركيبتها وطرق سيرها
ART 28/11/2013·28 novembre 2013·JORT n° 98 du 10 décembre 2013
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée par la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000,
Vu la loi n° 85-91 du 22 no
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.