Décret n° 2001-1604 du 11 juillet 2001 fixant les modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et modalités d'inscription sur le registre national des dessins et modèles

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment son article 4, Vu la loi n° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèl