Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la protection des schémas de
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.