Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le ministre de l'économie et des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'

Loi n° 2014-32 du 30 juin 2014, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de l'agence arabe pour l'investissement et le développement agricole

Textes visés 1