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Décision En vigueur ANX / 7 · 19/04/2011

Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion *** : 7. Tarification et facturation

7.1 Dispositions générales Les tarifs de *** pour les Services d'Interconnexion figurant ci-dessous sont valables du 1 er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011 ; ils ne peuvent être modifiés qu'après approbation de l'INT. Ces tarifs s'entendent hors taxes. La TVA ainsi que les &ea

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