Prise de position

Les fonctionnaires d’une entreprise publique n’ayant pas le caractère administratif Ne bénéficient pas du crédit d’impôt accordé au titre des années 2017 et 2018

عدم الاستفادة من الخصم الضريبي الممنوح لعامي 2017 و 2018 لموظفي شركة الشركات العمومية التي لا تكتسي صبغة ادارية

P P 2692/201821 septembre 2018

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