Prise de position

Le transport du personnel par les moyens de l’entreprise constitue un avantage en nature imposable

توفير حافلات لنقل العملة إلى مراكز النداء يعتبر إمتيازا عينيا خاضعا للضريبة على الدخل وللخصم من المورد

P P 2700/201824 septembre 2018

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.