Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit:
Article Premier
L'article 2 de la loi n° 68-22 du 2 Juillet 1968, portant création de la Société Nationale
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.