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En vigueur L 1972/37 · 27/04/1972

Loi n° 72-37 du 27 avril 1972 modifiant la Loi n° 68 - 22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,  L'Assemblée Nationale ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit: Article Premier L'article 2 de la loi n° 68-22 du 2 Juillet 1968, portant création de la Société Nationale

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