Note commune En vigueur N C 14/2001 · 01/01/2001

Note commune n° : 14/2001 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances a pour l'année 2001

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances a pour l'année 2001. RESUME ENCOURAGEMENT DU COURTAGE INTERNATIONAL Les articles 31 et 32 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l

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