Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 27 octobre 2011, fixant le tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement

Le ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-35 du 4 juin 2007, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provis