Annexe à la Décision n°13 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 5 juillet 2006 : Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion ***

Sommaire 1. Objet  2. Définitions 3. Conditions générales 3.1 Entrée en vigueur, validité et interprétation 3.2 Portée de l’offre 3.3 Responsabilités générales 3.4 Sécurité de fonctionnement des réseaux 3.5 Protection de