Décision En vigueur Déc 41/2009 · 02/10/2009

Décision n° 41 en date du 02 octobre 2009 modifiant et complétant la décision n° 25 en date du 24 avril 2009 fixant les éléments relatifs à la colocalisation physique et à l’utilisation commune de l’infrastructure que doit contenir l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion d’*****

Modifié par - Décision n°42 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 15 décembre 2009 L’Instance Nationale des Télécommunications, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001‐1 du 15 janvier 2001, telle que

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