Décision n°140 en date du 24 décembre 2010 fixant les éléments relatifs à la colocalisation physique et à l’utilisation commune de l’infrastructure que doit contenir l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion d’***

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001‐1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008, et notamment les articles 35, 36, 37, 38 et 38 (bis),  Vu le décret n° 2001‐831 du