Décision n°64 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 07 août 2012 portant  approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de l’*** pour l’année 2012

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que  complétée et modifiée par la loi n°2002-46 du 07 mai 2002 et la loi n°2008-1 du 08 janvier 2008, et  notamment les articles 28, 38 et 38 (bis),  Vu le décret n°2001-831 du