Décision n° 63 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 07 août 2012 portant  approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société *** pour  l’année 2012

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 08 janvier 2008, et notamment les articles 38 et 38 (bis),  Vu le décret n° 2001-831 du 14 avril 200