Décision En vigueur Déc 67/2012 · 04/10/2012

Décision n°67/2012 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 4 octobre 2012 portant sur le complément de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société *** pour l’année 2012, relatif à l’accès à la station terrienne d’atterrissement des câbles sous-marins.

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 08 janvier 2008, et notamment les articles 38 et 38 (bis), Vu le décret n° 2001-

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