Décision

Annexe n° 3 à la Décision Coll/REG/2022/17 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 : Formats des états de couts et de revenus prévisionnels (Fiches de 21 à 24)

ANX 323 novembre 2022

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Texte principal 1

Décision Coll/REG/2022/17 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 portant révision de la décision Coll/Reg/2016/04 en date du 16/03/2016 relative au format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux fixes de télécommunications Décision · 23 novembre 2022