Décision n°105 en date du 22 septembre 2010 portant établissement de nomenclature des coûts pertinents pour le dégroupage de la boucle locale

Vu la loi n° 2001‐1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002‐46 du 7 mai 2002 et par la loi n° 2008‐1 du 8 janvier 2008 et notamment son article 63,    Vu le décret n° 2001‐831 du 14 avril 2001 rel