Décision En vigueur ANX 2/13 · 20/04/2018

Annexe 2 à la Décision Coll/REG/2018/06 de l'INT en date du 01 août 2018 : Offre de gros XDSL de ****************-2018 :Garantie financiere

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*********** peut demander une garantie financière au FSI/ ORPT Dans le cas de garantie normale, le montant de ladite garantie est équivalent à 3 mois de facturation mensuelle du Service au titre de la présente offre, sur la base moyenne des 6 (six) derniers mois facturés.. Dans le cas de garantie

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