Décision En vigueur ANX 2/11 · 20/04/2018

Annexe 2 à la Décision Coll/REG/2018/06 de l'INT en date du 01 août 2018 : Offre de gros XDSL de ****************-2018 :Principes de facturation

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11.1 Objet de la facturation La base de facturation est l'ensemble des clients actifs déclarés sur le système workflow, et ce indépendamment : • Des cycles de facturation et de suspension des FSI/ ORPT à l'encontre de leurs clients. • Des incidents impactent la fourniture du

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