Décision En vigueur ANX 2/8 · 20/04/2018

Annexe 2 à la Décision Coll/REG/2018/06 de l'INT en date du 01 août 2018 : Offre de gros XDSL de ****************-2018 :Engagements de qualite de service

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8.1 Conditions d'engagements Les éléments techniques des systèmes Workflow entre le FSI/ORPT et ********* font foi afin de justifier l'heure exacte des dépôts des réclamations. 8.2 Garantie de temps de rétablissement (GTR) ********** s'engage à r&eacu

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