Décision n°70/2010 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 25 mai 2010 portant création d’un groupe de travail permanent pour le suivi de la mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale

Vu la loi n° 2001‐1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002‐46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 8 janvier 2008, et notamment ses articles 38 et 38 (bis), Vu le décret n° 2001‐831 du 14 avril 2001 relatif